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Mon établissement est-il concerné par la dérogation ?

Si, en théorie, tous les établissements recevant du public doivent se soumettre à la loi du 11 février 2005 leur imposant de rendre leurs locaux accessibles aux personnes en situation de handicap, il est cependant prévu des cas de dérogations exceptionnelles.

Elles concernent trois sortes de difficultés :
- un effort financier disproportionné par rapport aux résultats espérés en termes d’amélioration de l’accès aux personnes en situation de handicap ;
- un impact architectural dénaturant la valeur patrimoniale d’un édifice ou d’un site ;
- une impossibilité à mettre en œuvre des solutions techniques adaptées en raison d’un cadre bâti existant inapproprié.

Toute demande de dérogation doit faire l’objet d’une justification précise à l’un ou à plusieurs de ces critères.

Pour savoir si votre ERP peut être concerné par ces motifs de dérogation ou bien pour étayer votre dossier, demandez conseil à TOSCA EXPERTISES.  

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